Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées sur le site franceappro.fr auprès de France Appro, en France métropolitaine (hors îles du littoral, Corse et DOM-TOM). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions, à l’exclusion de toute condition d’achat propre au client, sauf accord écrit contraire de France Appro.

2. Commande

La commande peut être passée avec ou sans création de compte client, et se fait exclusivement en ligne sur le site. Elle est confirmée après validation du panier, saisie des adresses de livraison et de facturation, puis paiement. France Appro se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’anomalie manifeste (quantité aberrante, adresse invalide, litige antérieur non résolu).

Les commandes doivent préciser sans ambiguïté la référence produit, la déclinaison (format, conditionnement) et la quantité souhaitée : ce sont ces informations, telles que sélectionnées sur le site, qui font foi.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), départ entrepôt. Ils tiennent compte, le cas échéant, des paliers de prix dégressifs applicables selon la quantité commandée pour chaque déclinaison.

Le tarif catalogue peut évoluer à tout moment sans préavis, notamment selon les fluctuations des matières premières, du transport ou de la réglementation. Seul le prix affiché au moment de la validation de la commande est ferme et définitif pour cette commande.

4. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par virement, via la plateforme sécurisée Stripe. France Appro ne collecte ni ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires du client.

La commande n’est considérée comme définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement par Stripe. En cas d’échec ou d’absence de confirmation, la commande reste en attente de paiement et n’est pas préparée.

5. Livraison

Les livraisons sont réalisées en France métropolitaine. Les délais indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf accord contraire de France Appro. Un e-mail de confirmation est envoyé à chaque étape clé (confirmation, préparation, expédition, livraison).

Les frais de livraison sont calculés et affichés avant le paiement ; ils sont offerts à partir de 99 € HT d’achat. Les marchandises voyagent aux risques du client à compter de leur remise au transporteur : toute avarie ou manquant apparent doit être signalé sur le bon de livraison et confirmé par écrit sous 48 heures auprès du transporteur.

France Appro ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une non-livraison résultant d’un cas de force majeure (intempéries, catastrophe naturelle, grève, incident du transporteur ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle).

6. Réception et réclamations

Le client doit vérifier, dès réception, la conformité des produits livrés à sa commande et l’absence de vice apparent. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison ; passé ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve.

Aucun retour de marchandise n’est accepté sans l’accord préalable de France Appro. En cas de non-conformité ou de vice apparent confirmé, France Appro procède au remplacement des produits concernés, les frais de reprise et de nouvelle livraison restant à sa charge.

7. Garantie

En sa qualité d’intermédiaire entre le fabricant et le client, France Appro ne fournit aucune garantie contractuelle propre. Les produits vendus restent garantis dans les conditions fixées par leur fabricant. Seuls les vices cachés, signalés de bonne foi selon les modalités de l’article 6, pourront être répercutés auprès du fabricant.

8. Réserve de propriété

France Appro conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de leur prix, taxes et frais compris.

9. Droit de rétractation et annulation

Conformément au code de la consommation, un client agissant en tant que particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, les produits devant être retournés dans leur état d’origine.

Ce droit ne s’applique pas de plein droit à une commande passée par un professionnel pour les besoins de son activité ; les conditions de retour sont alors étudiées au cas par cas en contactant le service client.

Une commande déjà payée peut être annulée par France Appro ; le remboursement associé déclenche automatiquement l’émission d’une note de crédit rattachée à la facture d’origine, laquelle reste inchangée et conservée pour la durée légale.

10. Facturation

Une facture conforme, numérotée séquentiellement, est générée automatiquement dès la confirmation du paiement et reste téléchargeable depuis l’espace client pour les commandes passées avec un compte.

11. Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété ou d’usage sur les marques, logos, visuels et contenus du site n’est conféré au client du fait de sa commande.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est décrit dans la politique de confidentialité du site.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, France Appro élisant domicile au 615 rue des Gentianes, 43200 Yssingeaux.