Conditions générales de vente
Version en vigueur au 17 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site France Appro. Pour toute question, notre service client reste joignable via la page contact.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées sur le site franceappro.fr auprès de France Appro, en France métropolitaine continentale (hors îles du littoral, Corse et départements d'outre-mer). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions, à l'exclusion de toute condition d'achat propre au client, sauf accord écrit contraire de France Appro.
Le catalogue est construit pour des acheteurs professionnels, mais la commande est ouverte à tous. Un client agissant en dehors de son activité professionnelle est un consommateur au sens du code de la consommation : les articles 7, 10 et 11 lui sont applicables de plein droit, et aucune stipulation des présentes conditions ne peut y déroger.
2. Commande
La commande peut être passée avec ou sans création de compte client, et se fait exclusivement en ligne sur le site. Elle est confirmée après validation du panier, saisie des adresses de livraison et de facturation, puis paiement. France Appro se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'anomalie manifeste (quantité aberrante, adresse invalide, litige antérieur non résolu).
Les commandes doivent préciser sans ambiguïté la référence produit, la déclinaison (format, conditionnement) et la quantité souhaitée : ce sont ces informations, telles que sélectionnées sur le site, qui font foi.
3. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), départ entrepôt. Ils tiennent compte, le cas échéant, des paliers de prix dégressifs applicables selon la quantité commandée pour chaque déclinaison.
- le palier est déterminé par la quantité totale commandée pour une même déclinaison ;
- les quantités de déclinaisons différentes ne se cumulent pas pour l’atteinte d’un palier ;
- le prix du palier atteint s’applique à l’intégralité de la quantité commandée.
Le tarif catalogue peut évoluer à tout moment sans préavis, notamment selon les fluctuations des matières premières, du transport ou de la réglementation. Seul le prix affiché au moment de la validation de la commande est ferme et définitif pour cette commande.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par virement SEPA, via la plateforme sécurisée Stripe. France Appro ne collecte ni ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires du client.
La commande n'est considérée comme définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement par Stripe. En cas d'échec ou d'absence de confirmation, la commande reste en attente de paiement et n'est pas préparée.
Entre professionnels, le prix est payable en totalité à la commande. Si un paiement différé est exceptionnellement accordé par écrit, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
5. Livraison
Les livraisons sont réalisées en France métropolitaine continentale. Les articles en stock sont expédiés sous 24 heures ouvrées. Le délai indicatif de livraison est communiqué à la commande, et un e-mail signale chaque étape clé (confirmation, préparation, expédition, livraison).
France Appro s'engage à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, délai maximal obligatoire face à un consommateur (article L.216-1 du code de la consommation). Passé ce délai, et après mise en demeure restée sans effet, le client peut résoudre la commande et être remboursé de l'intégralité des sommes versées.
Les frais de livraison standard sont calculés selon le poids de la commande et affichés avant le paiement. Retrait gratuit au dépôt, sans condition de montant. Les marchandises voyagent aux risques du professionnel à compter de leur remise au transporteur : toute avarie ou manquant apparent doit être signalé sur le bon de livraison et confirmé par écrit sous 48 heures auprès du transporteur. Pour un client consommateur, le risque n'est transféré qu'à la remise effective du colis.
France Appro ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une non-livraison résultant d'un cas de force majeure (intempéries, catastrophe naturelle, grève, incident du transporteur ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle).
6. Réception et réclamations
Le client professionnel doit vérifier, dès réception, la conformité des produits livrés à sa commande et l'absence de vice apparent. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison ; passé ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve. Ce délai n'est pas opposable à un client consommateur, qui conserve les délais légaux de l'article 7.
Aucun retour de marchandise n'est accepté sans l'accord préalable de France Appro. En cas de non-conformité ou de vice apparent confirmé, France Appro procède au remplacement des produits concernés, les frais de reprise et de nouvelle livraison restant à sa charge.
7. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, mises en œuvre auprès de France Appro, en tant que vendeur, sans frais pour le client et indépendamment de toute garantie commerciale. L'encadré ci-dessous reproduit le texte prévu à l'annexe de l'article D.211-2 du code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Garantie du fabricant
En complément des garanties légales rappelées à l'article 7, les produits vendus peuvent bénéficier d'une garantie commerciale propre à leur fabricant. France Appro relaie la mise en œuvre de cette garantie auprès du fabricant concerné. Cette garantie commerciale ne restreint en aucun cas les garanties légales, qui restent intégralement dues par France Appro.
9. Réserve de propriété
France Appro conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet paiement de leur prix, taxes et frais compris.
10. Droit de rétractation
Conformément au code de la consommation, un client agissant en tant que consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non ouverts lorsqu'ils ont été scellés pour des raisons d'hygiène. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf accord contraire.
France Appro rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition. Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision ; sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Ce droit ne s'applique pas de plein droit à une commande passée par un professionnel pour les besoins de son activité ; les conditions de retour sont alors étudiées au cas par cas en contactant le service client.
Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture
- de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (produits scellés relevant de l’hygiène) ;
- de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (produits sur mesure).
11. Formulaire type de rétractation
Conformément à l'annexe de l'article R.221-1 du code de la consommation, le formulaire type de rétractation ci-dessous est à retourner à l'adresse du siège social de France Appro.
À l'attention de France Appro, 615 rue des Gentianes, ZA La Guide, 43200 Yssingeaux, contact@franceappro.fr, 09 53 69 74 08
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- commandé le (date) / reçu le (date) ;
- référence et désignation du produit, quantité ;
- numéro de commande ;
- nom et adresse du consommateur ;
- date, et signature en cas de notification sur papier.
12. Annulation et remboursement
France Appro ne peut annuler une commande déjà payée que dans les cas prévus à l'article 2 (anomalie manifeste), en cas d'indisponibilité du produit ou d'erreur manifeste de prix. Le client en est informé sans délai et remboursé de l'intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après l'annulation ; ce remboursement déclenche automatiquement l'émission d'une note de crédit rattachée à la facture d'origine, laquelle reste inchangée et conservée pour la durée légale. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
13. Facturation
Une facture conforme, numérotée séquentiellement, est générée automatiquement dès la confirmation du paiement et reste téléchargeable depuis l'espace client pour les commandes passées avec un compte.
14. Propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété ou d'usage sur les marques, logos, visuels et contenus du site n'est conféré au client du fait de sa commande.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est décrit dans la politique de confidentialité du site.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, France Appro élisant domicile au 615 rue des Gentianes, ZA La Guide, 43200 Yssingeaux.
Face à un consommateur, la clause attributive de compétence ci-dessus est inopposable. Conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation, France Appro a adhéré à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées sont communiquées sur simple demande via la page contact. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant fermé définitivement le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228), un client consommateur d'un autre État membre de l'Union européenne peut s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays de résidence.